Conditions générales de service

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à la disposition de chaque client pour lui permettre de passer commande en toute transparence et toute confiance.

Elles présentent les droits et les obligations de la prestataire,

MARIE GUEN – Entreprise individuelle - prestations de services d’écrivain public et de biographe, sise – 33 Kermaré - 29800 La Roche Maurice

immatriculée auprès de l’URSSAF 8 square Marc-Sangnier , 29200 Brest sous le numéro SIRET 97908526300015, sous régime fiscale de la micro-entreprise.

Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations et services proposés.

Article 1 : Propriété intellectuelle

Les prestations de services commercialisées par Marie Guen (EI) sont des rédactions de documents, et notamment de courriers (administratifs et privés), de récits de vie, de la mise en page, de la saisie et de la correction de tous types de textes, des lectures auprès de particuliers.

Toute reproduction partielle ou intégrale des travaux exécutés par Marie Guen (EI) est interdite sauf autorisation préalable.

Marie Guen (EI) s'engage à préserver la confidentialité des informations recueillies auprès de ceux qui lui font confiance et lui livrent dossiers, souvenirs, secrets de famille…

Les documents rédigés par Marie Guen (EI) sont destinées à un usage exclusivement privé. Si le client décide unilatéralement de faire éditer le document écrit en collaboration avec le prestataire, il sera versé à Marie Guen (EI) une contribution de 50 % des bénéfices tirés des ventes. Dans ce cas Marie Guen (EI) ne peut être tenue responsable des pertes et déficits qui pourraient en résulter. S’il est publié à compte d’éditeur, l’ouvrage devra porter le nom d’auteur avec la mention "avec l’aide de Marie Guen (EI) », la prestataire et le client étant juridiquement coauteurs de l’ouvrage.

Les prestations et droits d’auteur demeurent la propriété de Marie Guen (EI) jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Marie Guen est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son site internet, notamment les textes, photos, graphismes, logos et icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Marie Guen.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 2 : Résiliation Annulation

Toute résiliation à l'initiative du client engage ce dernier a régler la partie des travaux déjà effectuée. L’acompte versé ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

La résiliation devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 10 jours avant la date prévue de livraison du travail en cours.

Article 3 : Responsabilité - Confidentialité

Marie Guen (EI) ne peut être tenue responsable des poursuites financières ou judiciaires qui pourraient être lancées à l'encontre du client en cas d'omission d'informations de sa part, d’utilisation frauduleuse ou de modification des travaux de Marie Guen (EI). Si la responsabilité du prestataire de service devait être engagée, elle le serait dans la limite stricte du montant de la commande.

Le client assume l’entière responsabilité des données et informations fournies dans le cadre de la réalisation des travaux. Il est responsable de leur véracité, de leur exactitude et de leur exhaustivité et ne pourra évoquer une éventuelle défaillance pour annuler la prestation.

Marie Guen (EI) garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la réalisation des prestations.

Marie Guen (EI) s’engage à restituer tous les documents fournis par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation (photos, lettres…)

Article 4 : Conditions de règlement

Les prix des différents services sont exprimés en euros (€) en franchise de TVA (Article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs sont libres et peuvent être révisés sans aucune justification.

Le paiement final des prestations à Marie Guen (EI) s'effectue en euros, à la réception des travaux, en espèces (remise en mains propres), par chèque à l’ordre de Marie Guen EI ou virement bancaire.

Les prestations s’étalant dans la durée (biographies, récits…) sont payables au début de chaque séance.

Des pénalités de retard de 6% par mois de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Dans l’hypothèse où les conditions de paiement ne seraient pas respectées ou seraient refusées, la prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, d’annuler une commande, et pourra refuser toute nouvelle commande.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Une facture est adressée au client à sa demande.

Dans le cadre de l'établissement d'un devis :

Le paiement d'un acompte de 30 % du devis ou du montant d'une séance (prestation qui s'inscrit dans la durée) à réception du devis vaut confirmation.

Toute mention nécessaire sur le mode de règlement figurera sur le devis.

Les tarifs mentionnés sur le devis préalablement établi par la prestataire et accepté par le client sont fermes. Ils peuvent cependant évoluer selon la spécificité de la prestation, du délai de réalisation de celle-ci, et des demandes particulières du client. Ils seront révisés en accord avec le client et facturés en sus de la prestation initialement demandée.

Les tarifs définis dans le devis, non encore validés, sont valables soixante jours à compter de la date d’établissement du devis.

Le prix annoncé inclut : Un entretien préalable à la rédaction, la prestation de rédaction, les corrections, la remise du document en version finale. Toute prestation supplémentaire, à la demande du client, entraînera l’établissement d’un nouveau devis.

Seront également mentionnés dans le devis :

- Un forfait de déplacement au-delà de 20 km du siège social

- Les frais de port des travaux par voie postale dans le cas d’une expédition

Article 5 : Litiges

Marie Guen (EI) accueillera toutes les réclamations avec bienveillance, la bonne foi prévalant toujours. Le client veillera de même à s'adresser en priorité à Marie Guen (EI) pour toute contestation, afin d'obtenir une solution à l'amiable. A défaut, le contrat est soumis à la loi française, et en cas de litige, les tribunaux de compétence sont les tribunaux de la ville du siège social, et à défaut, de la préfecture du département.

Si aucune solution amiable ne peut être négociées entre les deux parties, le client particulier peut demander une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation.

Article 6 : Livraison

Les travaux commandés sont envoyés à l'adresse communiquée sur le bon de commande (devis) qui constitue l'adresse de référence. Cette adresse peut être postale ou électronique.

Le client et le prestataire définissent d’un commun accord un délai de livraison raisonnable et satisfaisant qui figurera dans le devis. Le délai prendra effet à réception du devis signé et de l’encaissement de l’acompte.

La prestataire ne saurait être tenue responsable de la non-réception, ou de la réception partielle des documents dans la mesure où elle a pris toutes les précautions d’usage.

Article 7 : Validation

La commande est validée par retour de courrier.

Le client déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente sans réserve.

La modification des présentes conditions peut être effectuée par Marie Guen EI , librement et à tout moment, dans le respect des dispositions légales.

Les CGPS applicables sont celles étant en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.

Article 8 : Engagement

Après un premier contact, Marie Guen EI réalisera une évaluation du travail à effectuer et pourra établir un devis gratuit et sans engagement sur la prestation. À défaut, chaque prestation sera réglée en début de séance sur présentation de la facture correspondante.

La signature du devis vaut acceptation par le client de la proposition des prestations dans son intégralité et des présentes conditions générales de ventes. Elle sera complétée par le versement d’un acompte, soit 30 % du montant du devis, soit le montant d'une séance pour une prestation qui s'inscrit dans la durée.

Article 9 : Rétractation

Pour les contrats de vente à distance et hors établissement, conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai de quatorze jours (14) court au lendemain de la réception du devis signé par le client. Il n’a pas à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Article L221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation.